Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente en ligne

Identification

Raison sociale : Kann Design
Enseignes : Kann
Statut juridique et capital social : Société à responsabilité limitée au capital de 17.000 €
Enregistrée au R.C.S de Paris sous le n° 522 515 303
Siège social : 28 rue des Vinaigriers 75010 Paris, France
Bureaux / locaux commerciaux : 51 rue des Vinaigriers 75010 Paris
Téléphone : 09 62 54 42 03
E-mail : info@kanndesign.com
Site web : www.kanndesign.com

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société Kann Design (ci-après « Kann Design ») et toute personne achetant un produit sur le site internet www.kanndesign.com (ci-après le « Site).

Les Produits sont proposés à la vente par Kann Design à des clients qui peuvent être des (i) consommateurs ou (ii) non professionnels ou (ii) des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (désignés ci-après comme le « Client »)

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant sur le Site (ci-après le ou les « Produits(s) ») de Kann Design suppose la consultation préalable des présentes CGV. Le Client ne peut commander un ou des Produit(s) que s’il accepte l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces CGV, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Kann Design se réserve le droit de modifier les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

2- Caractéristique des Produits

Kann Design apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits.

Kann Design se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les Produits présentés dans sur le Site.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement.

3- Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Kann Design est la suivante :

France Métropolitaine et certains de ses DROM, COM, POM à savoir Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Nouvelle Calédonie, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Tahiti ;
L’intégralité des pays d’Europe ;
Certains pays se situant en dehors de l’Europe : Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats unis, , Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, , Mexique, Norvège, , Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, , Russie, , Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, et Venezuela.

4- Documents contractuels

Lorsque Kann Design et le Client s’accordent, le contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

- Les présentes conditions générales de vente,

- Le bon de commande/la commande passée en ligne.

5- Prise de commande

Tout bon de commande signé/ Toute commande passée constitue un engagement irrévocable du Client à contracter avec Kann Design pour les Produits que le Client aura sélectionné et ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ".

6- Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Kann Design. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition...).

Kann Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En cas de non confirmation de la commande, Kann Design s’engage à rembourser le Client de l’acompte versé dans les conditions visées à l’article « Paiement ».

Dans le cas où l’achat du ou des Produit(s) est réalisé par un Client qui est un consommateur, le paragraphe précédent de ce présent article ne lui est pas applicable.

7- Durée de l'offre

Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s'y rapportent y demeurent et jusqu'à épuisement des stocks.

8- Prix – Facture

Les prix sont exprimés en Euro. Le prix garanti au Client est celui affiché dans « la liste des prix revendeurs » communiquée par Kann Design. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur leSite. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Kann Design. Le Client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

9- Paiement

Le paiement d’un acompte de 50% du prix TTC est dû dès la commande. Le solde de 50% du prix TTC est dû à la livraison de la commande. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Le Client règle sa commande par virement bancaire.

3x 4x avec frais :

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

10- Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les Produits commandés restent la propriété de Kann Design jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Kann Design se réserve le droit de revendiquer les Produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Kann Design, le Client s'engage à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

11- Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des Produits par Kann Design au transporteur.. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci-dessous, le Client est responsable du Produit en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du Produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

***

Dans le cas où la commande est passée par un Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, seules les dispositions ci-après lui sont applicables :

- le transfert des risques ou de pertes au consommateur intervient au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur, conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation ;

- pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 15 ci-dessous, le consommateur est responsable du Produit en tant que gardien. Pendant la garde du Produit durant le délai de rétractation, le consommateur indemnisera Kann Design des conséquences de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits et ce, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

12- Exécution de la commande

Le ou les Produit(s) sera(ont) livré(s) dans les délais les plus brefs et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du ou Produit(s) commandé(s) et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), Kann Design s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du Produit soit de se faire rembourser.

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Dans le cas où la commande est passée par un Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, seules les dispositions ci-après lui son applicables :

Le ou les Produit(s) seront livrés au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat

13- Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur et le transfert des risques au Client s’opère au même moment.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Kann Design puisse jamais être mise en cause.

Lors de la livraison, Kann Design recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, le Client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Kann Design.

***

Dans le cas où la commande est passée par un Client qui est un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, seules les dispositions ci-après sont applicables.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui, et le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit au Client s’opère au même moment conformément à l’article L216-1 et L216-2 du Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par Kann Design, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur (article L216-3 du Code de la consommation)

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Kann Design est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la livraison du produit, que cette obligation soit exécutée par Kann Design qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Kann Design pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation de livraison est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure et ce, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

Lors de la livraison, Kann Design recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

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14- Force majeure

Kann Design ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, de crise sanitaire, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries (ci-après la « Force majeure »).. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

***

Kann Design ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, de crise sanitaire, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries (ci-après la « Force majeure »).. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 1 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

15- Retrait des Produits en cas d'absence du Client

En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

16- Droit de rétractation

La signature du bon de commande ou la passation de la commande en ligne par Client constitue une confirmation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

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Dans le cas où la commande est passée par un Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou un professionnel au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation, seules les dispositions ci-après sont applicables.

Le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (dernier) Produit, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge (article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation).

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le Client a également la possibilité d'exercer son droit de rétractation avant la livraison du Produit.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le Produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit accepter la livraison de la commande, puis notifier sa décision de rétractation à Kann Design au moyen de déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), ou
du formulaire de rétractation à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

showroom Kann : 51 rue des Vinaigriers 75010 Paris

______

Formulaire de rétractation :

A l'attention de la société KANN DESIGN, dont le siège sociale est sis 28 rue des Vinaigriers 75010 Paris, France et l’adresse email est : info@kanndesign.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

______

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

La déclaration de rétractation peut concerner tout ou partie de la commande.

Le Produit devra être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse :

Kann Design
showroom Kann : 51 rue des Vinaigriers 75010 Paris

Le Produit doit impérativement être retourné correctement, dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmé, non endommagé ou sali, accompagné de tous accessoires éventuels, documentations, notice…) permettant sa re commercialisation à l'état neuf, et accompagné d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

En cas de rétractation de votre part, Kann Design rembourse au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Kann Design est informé de la décision du Client de se rétracter. Kann Design procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Il est précisé que le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du Produit par Kann Design ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux achats suivants :

- de biens ou produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de biens ou produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- de biens ou produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (exemple : télécommande pour un téléviseur);

***

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Kann Design.

prénom
nom
adresse
code postal
ville

Destinataire :

Kann Design
51 rue des vinaigriers
75010 Paris
À …. , le …. (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré le …. (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint la facture n°… que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

17- Garantie

Afin d'éviter tout désagrément, les Produits sont vérifiés par Kann Design avant leur expédition.

En tout état de cause, les Produits achetés par le Client bénéficient :

D'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le Produit livré pendant une durée de 2 ans à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale. –

D’unegarantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le Produit à Kann Design à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le Produit sera échangé pour un Produit identique et adressé au Client aux frais de Kann Design, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée par Kann Design. Dans cette dernière hypothèse, Kann Design procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

***

Les Produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale de vice caché.

Garantie légale de conformité :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Kann Design est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Un Produit réceptionné par le Client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du Produit lors de l’achat ; s’il n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ; il ne correspond pas à l’usage spécialement recherché par le consommateur portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. Un Produit réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors état de fonctionnement ou ne correspondant pas à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client sera considéré comme non-conforme.

Si le Produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le Client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par Kann Design.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (article L.217-3 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Pour les Produits d'occasion, ce délai est fixé à douze mois (article L217-7 du Code de la consommation).

En cas de non-conformité du ou des Produit(s), le Client pourra contacter Kann Design par email à l’adresse suivante ; info@kanndesign.com en lui adressant des photographies du Produit non conforme ainsi qu’en lui indiquant précisément les éléments non conformes à sa commande.

Kann Design se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme afin d’étudier sa demande de défaut de conformité.

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Kann Design sur la base du tarif facturé, les éventuels frais de livraison retour seront supportés par Kann Design, et l’éventuelle réexpédition du Produit sera supportée par Kann Design.

Préparer l’éventuel retour du ou des Produits non conforme(s):

Pour retourner le(s) Produit(s), le Client doit utiliser l’emballage avec lequel le(s) produit(s) a été livrée. Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été endommagés.

A réception du/des Produit(s), Kann Design jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les Produits impropres à la revente.

Si le retour est accepté, Kann Design prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

de réparer le Produit non conforme ;

Ou, si les deux premières options de mise en conformité du Produit ne sont pas possibles,

d’obtenir une réduction de prix du Produit commandé ;

d’être remboursé du prix du Produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Kann Design ;

Si la mise en conformité sollicitée par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, Kann Design pourra la refuser (article L217-12 du Code de la consommation).

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par Kann Design, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé et ce, à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.

Si le retour est refusé par Kann Design, les éventuels Produits ayant été envoyés à Kann Design pour vérification de la non-conformité seront alors retournés au Client sans que ce dernier puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits relatifs à ses autres garanties.

*Vice caché

Il est rappelé que le Client bénéficie également d’une garantie légale contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat par le Client consommateur ou non professionnel qui rend le Produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour en informer Kann Design.

En cas de vice caché, le Client pourra contacter Kann Design par e-mail à l’adresse suivante; info@kanndesign.com en lui adressant des photographies du Produit vicié ainsi qu’en lui indiquant précisément le vice du Produit acheté. Kann Design se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit vicié afin d’étudier sa demande.

Dans le cadre d’un vice caché, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Kann Design sur la base du tarif facturé, les éventuels frais de livraison retour seront supportés par Kann Design, et l’éventuelle réexpédition du Produit sera supportée par Kann Design.

Préparer l’éventuel retour du ou des Produit(s) :

Pour retourner le(s) Produit(s), le Client doit utiliser l’emballage avec lequel le(s) Produit(s) a été livrée. Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été endommagés.

A réception du/des Produit(s), Kann Design jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les Produits impropres à la revente.

Si le retour est accepté, Kann Design prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

D’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

De restituer le Produit et d’être remboursé du prix du Produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Kann Design ;

de garder le Produit et obtenir une réduction du prix qui interviendra dans les meilleurs délais.

Si le retour est refusé par Kann Design, les Produits ayant été envoyés à Kann Design pour vérification de la non-conformité seront alors retournés au Client consommateur ou non professionnel aux frais de Kann Design sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits aux autres garanties sur les Produits vendus.

En résumé :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (article L.217-3 du Code de la consommation) ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre mois – douze mois pour les Produits achetés d’occasion - suivant la délivrance du Produit ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

***18– Informations nominatives

Les données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec Kann Design. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité de Kann Design ne pourra être engagée. Dans ces cas, le Client reste tenu au paiement du Produit commandé et expédié.

Conformément aux Règlement Générale de Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Le Client dispose également du droit de définir le sort de ses données personnelles « post mortem ».

Si le Client souhaite exercer l’un ou l’ensemble de ces droits, il peut écrire à la société– Kann Design ; info@kanndesign.com / 51 rue des Vinaigriers 75010 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de Kann Design, ainsi que de ses sociétés partenaires.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients de Kann Design. C'est entre autres pour cela que Kan Design fait usage de cookies. Ces cookies ne permettent pas à Kann Design d’identifier les Clients ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à leur navigation sur le Site (les pages que les Clients ont consultées, la date et heure de consultation, etc.) que Kann Design pourra lire lors des visites ultérieures des Clients.

Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à Kann Design en le précisant à partir du menu « outils » et « options ».

Pour plus d’information concernant la politique de protection des données personnelles, il convient de consulter la page dédiée à la Politique confidentialité du Site.

19- Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kann Design dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20- Propriété intellectuelle

Kann Design est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et autres éléments présents sur son Site (ci-après « le Contenu ») notamment au titre des droits d’auteurs, dessins et modèles. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support du Contenu, son utilisation ainsi que sa mise à disposition de tiers sont formellement interdits et constitueraient notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

21- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales, sauf accord express des parties.

22- Non-renonciation

Le fait pour Kann Design de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

23- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf en cas d’invalidité d’une clause essentielle des CGV de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des CGV.

24- Différent

Les CGV sont soumises à loi française.

En cas de litige non résolu après saisine du service client de Kann Design, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Kann Design, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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Dans le cas où la commande est passée par un Client qui est un consommateur ou un non- professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions précédentes concernant le lieu de juridiction ne s'appliquent pas.

Le Client peut agir devant les tribunaux de son pays de résidence.

En outre, lorsqu’un litige survient, le Client s'adressera en priorité au service client de Kann Design pour obtenir une solution amiable :

Adresse postale : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

Numéro de téléphone : 01 44 95 11 40

Site : https://www.cmap.fr

En cas de litige non résolu après saisine du service client de Kann Design, le Client a la possibilité de saisir, avant toute saisie d’un juge, le médiateur de la consommation choisi par Kann Design dont les coordonnées sont les suivantes :